Cette procédure vise à :
Répondre au besoin de tenir à jour le PLU en raison des avancées règlementaires :
- Inscrire les dispositions du règlement d’assainissement collectif communautaire de la Communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc, daté de 2021, dans le règlement du PLU,
- Actualiser plusieurs références d’articles du code de l’urbanisme devenues caduques ;
- Actualiser l’adresse du site gouvernemental d’information relatif aux retraits-gonflements des argiles.
Actualiser et faire évoluer diverses dispositions au regard des évolutions et de la mise en œuvre des projets communaux :
- l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) du secteur Corby en ce qui concerne les orientations de programmation : assouplir les exigences relatives au commerce et aux modalités d’implantation des services ou équipements ;
- Actualiser les Emplacements Réservés (ER) à destination d’espace public (abandon de la création d’une voie de desserte de la zone artisanale depuis l’avenue du Général Leclerc).
Répondre aux objectifs communaux en matière d’insertion architecturale des projets en cohérence avec le contexte bâti et paysager du territoire communal :
- Encadrer l’implantation de dispositifs d’économie ou de production d’énergie ;
- Harmoniser les dispositions de l’article 11 des constructions existantes avec celles des constructions nouvelles ;
- Ajouter une définition pour les combles au Lexique du règlement ;
- Compléter les dispositions du paragraphe sur les clôtures de l’article 11 relatif à l’aspect extérieur des constructions :
- Définir la notion de « à claire-voie » ;
- Mieux encadrer la pose de matériaux occultants ;
- Règlementer la pose de revêtement sur les garde-corps des balcons.
Parfaire ou ajuster la règle et son expression, en zone UG à dominante pavillonnaire :
- Assouplir une disposition de l’article UG 7-2 pour les longueurs maximum de bâtis implantés sur limites séparatives, en dissociant les nouvelles constructions et les extensions ;
- Préciser la règle en ce qui concerne la prise en compte des dispositifs pare-vues implantés en limite de propriété pour l’application de la disposition précédente ;
- Moduler deux dispositions de la règle UG7-3 portant sur le calcul des retraits des constructions par rapport aux limites séparatives en apportant des précisions sur la hauteur des terrasses qui rentrent dans le champ d’application du calcul des retraits, et en excluant les dispositifs de pare-vue ;
- Améliorer la cohérence entre les articles UG 1 et UG 2 pour autoriser clairement les changements de destination ;
- Améliorer la cohérence du règlement des zones urbaines avec les objectifs du PADD en y autorisant l’implantation des équipements d'intérêt collectif et services publics, avec l’objectif de maîtriser leurs implantations potentielles.
Autres ajustements visant à préciser ou clarifier des règles, et notamment :
- Moduler le règlement relatif aux rampes de parking pour prendre en compte les configurations variées selon les opérations de logements (collectifs ou non) ;
- Définir la notion de « gabarits initiaux » mentionnée à l’article UA 10, alinéa -2 relatif aux « constructions existantes ne respectant par la règle » ;
- Compléter le lexique du règlement avec la définition de la façade de l’unité foncière pour le cas des terrains d’angle ;
- Clarifier les dispositions relatives aux implantations des équipements d’intérêt collectif et des services publics en ajustant/ mettant en cohérence les définitions mentionnées dans la partie « Lexique » du règlement ;
- Corriger les erreurs matérielles entre les articles 1 et 2 des zones urbaines.
Par délibération n°42/23, le Conseil Municipal a défini les modalités de mise à disposition du projet au public.
Les pièces du dossier et un registre seront tenus à la disposition du public du lundi 11 septembre à 8h30 au vendredi 13 octobre 2023 à 17h00 précises :
- à l’Hôtel de Ville, 2 place du Général de Gaulle à Viroflay, aux jours et heures habituels d’ouverture (fermeture les dimanches et jours fériés) :
- les lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00,
- le mardi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 19h30,
- le samedi de 8h30 à 12h00
Durant cette même période, les observations pourront également être adressées par courrier postal à l’attention du Maire – Modification simplifiée n°5 du PLU - BP 16 - 78221 VIROFLAY cedex.
Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le vendredi 13 octobre 2023 à 17 heures 00 précises.
